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Liquidation : l’investisseur peut agir pour son préjudice propre
Publié le :
03/07/2026
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation rappelle que si le liquidateur judiciaire dispose seul d...
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Point de départ du délai de l’action en report de la cessation des paiements en cas d’extension de procédure collective
Publié le :
04/06/2026
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2026
Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 20 mai 2026, est venue préciser...
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Près de 19.000 défaillances au 1er trimestre 2026
Publié le :
28/05/2026
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2026
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon le groupe Altares, avec 18 986 procédures collectives ouvertes depuis l...
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Compensation en procédure collective : pas de connexité sans véritable unité contractuelle des créances !
Publié le :
20/05/2026
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2026
Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation rappelle avec fermeté que la compensation en procédure c...
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Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !
Publié le :
06/05/2026
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2026
Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation précise les effets d’une renonciation à l’insaisissabili...
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La caution peut contourner un état des créances incomplet et conserver sa qualité de tiers intéressé malgré une tierce opposition irrecevable !
Publié le :
30/04/2026
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2026
Droit des sociétés / Procédures collectives
Quand l’état des créances ne dit pas tout, le délai de contestation ne dit pa...
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Créance issue d’une ordonnance de référé et passif exigible : conditions de prise en compte
Publié le :
23/04/2026
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2026
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’ouverture d’une procédure collective suppose la caractérisation de l’état d...
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Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !
Publié le :
10/04/2026
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2026
Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en ex...
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L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
Publié le :
26/09/2025
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septembre
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judi...
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Le juge doit vérifier la preuve de l’insuffisance d’actif pour condamner le dirigeant de la société liquidée
Publié le :
05/09/2025
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septembre
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, en cas de faute de gestion, le d...
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Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !
Publié le :
01/08/2025
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. I...
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Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !
Publié le :
12/06/2025
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l...
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La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
Publié le :
06/06/2025
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une pr...
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Banqueroute : une gestion fautive ne justifie pas une sanction non motivée !
Publié le :
30/05/2025
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le délit de banqueroute permet de réprimer les dirigeants qui, par leur compo...
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Créance antérieure et non-concurrence : deux rappels de la Cour de cassation
Publié le :
03/04/2025
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de procédure collective, le débiteur a l’interdiction de régler toute...
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Plan de redressement : rappels de la Cour de cassation
Publié le :
21/03/2025
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mars
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation...
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Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
Publié le :
21/02/2025
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait été mise...
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Tribunaux des activités économiques : champs d'application et barème de la contribution pour la justice économique
Publié le :
31/01/2025
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01
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis le 1-1-2025, 12 tribunaux de commerce (Auxerre, Avignon, Le Havre, Le...
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Garantie des salaires : un infléchissement de jurisprudence conforme au droit européen
Publié le :
24/01/2025
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01
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Un salarié, chauffeur-livreur, prend acte de la rupture de son contrat de tra...
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Intervention du juge-commissaire et clause attributive de compétence : doit-il se déclarer incompétent ?
Publié le :
16/01/2025
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janv.
01
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Par acte sous signature privée régi par le droit irlandais et contenant une c...
