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Liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : à quelle date le contrat est-il résilié ?
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La liquidation judiciaire d’une entreprise n’entraîne pas, à elle seule, la r...
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Extension de procédure et principe d’unicité
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Quand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension d...
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Redressement judiciaire : des difficultés persistantes peuvent justifier le passage en liquidation
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La conversion d’un redressement judiciaire en liquidation peut être prononcée...
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Procédure collective : quand une créance fait-elle l’objet d’une instance en cours ?
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L’ouverture d’une procédure collective bouleverse le traitement des actions e...
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Vérification des créances : les manquements du bailleur peuvent constituer une contestation sérieuse
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La poursuite de l’exploitation des locaux loués suffit-elle à exclure toute c...
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Liquidation judiciaire : un plan de cession définitivement arrêté fait obstacle à son extension
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06/08/2026
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L'adoption définitive d'un plan de cession met un terme à la possibilité d'ét...
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Plan de cession : un obstacle à l'extension de la liquidation judiciaire
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation confirme que l'adoption d'un plan de cession, qu'il soit...
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la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !
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17/07/2026
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective soulè...
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L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
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26/09/2025
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Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judi...
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Le juge doit vérifier la preuve de l’insuffisance d’actif pour condamner le dirigeant de la société liquidée
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05/09/2025
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Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, en cas de faute de gestion, le d...
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Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !
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01/08/2025
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La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. I...
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Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !
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Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l...
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La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
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La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une pr...
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Banqueroute : une gestion fautive ne justifie pas une sanction non motivée !
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le délit de banqueroute permet de réprimer les dirigeants qui, par leur compo...
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Créance antérieure et non-concurrence : deux rappels de la Cour de cassation
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03/04/2025
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En cas de procédure collective, le débiteur a l’interdiction de régler toute...
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Plan de redressement : rappels de la Cour de cassation
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21/03/2025
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Dans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation...
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Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
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21/02/2025
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Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait été mise...
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Tribunaux des activités économiques : champs d'application et barème de la contribution pour la justice économique
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31/01/2025
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Depuis le 1-1-2025, 12 tribunaux de commerce (Auxerre, Avignon, Le Havre, Le...
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Garantie des salaires : un infléchissement de jurisprudence conforme au droit européen
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24/01/2025
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Un salarié, chauffeur-livreur, prend acte de la rupture de son contrat de tra...
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Intervention du juge-commissaire et clause attributive de compétence : doit-il se déclarer incompétent ?
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