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OPCI : le rachat d’actions n’échappe pas au droit d’enregistrement de 5 % du seul fait d’une réduction de capital
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Le rachat par un OPCI de ses propres actions, lorsqu’il s’inscrit dans une op...
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Taxe foncière : êtes-vous concerné par un cas d’exonération en 2026 ?
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En fonction de votre situation personnelle et de votre bien immobilier, vous...
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Rénovation énergétique : un signe de qualité exigé des entreprises principales dès 2027 !
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La lutte contre la fraude aux aides à la rénovation énergétique se renforce....
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Cession de parts de SCI : un notaire, un avocat ou un expert-comptable devient obligatoire
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14/08/2026
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Auparavant, il suffisait d’un document de quelques lignes, signé entre deux m...
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Taxe de 3 % sur les immeubles : l'administration fiscale doit respecter sa propre doctrine de régularisation
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24/07/2026
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L'administration fiscale ne peut écarter les garanties qu'elle a elle-même pr...
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Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
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17/07/2026
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L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le...
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Hauts patrimoines : quelle imposition ?
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10/07/2026
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La France est un pays relativement égalitaire, doté d'un système socio-fiscal...
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Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret
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26/09/2025
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Initialement, l’article 1594 F septies du Code général des impôts prévoit une...
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Taxe d’habitation : nouvelle déclaration pour bénéficier de l’exonération !
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29/08/2025
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La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est par principe due pour...
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Le futur statut du bailleur privé se dévoile
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Un rapport parlementaire formule plusieurs propositions pour redynamiser le m...
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Taxe foncière 2025 : retraités, êtes-vous exonérés ?
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La hausse de la taxe foncière 2025, indexée sur l’inflation de la valeur loca...
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Chambres d’hôtes : quel régime fiscal en 2025 ?
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Depuis le 1er janvier 2025, le régime micro-BIC applicable aux revenus des lo...
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Impôts 2025 : tout savoir pour bien remplir votre déclaration de biens immobiliers
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La taxe d’habitation a été supprimée, mais uniquement pour la résidence princ...
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Déclaration IFI : quoi de neuf en 2025 ?
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La déclaration d’impôt sur la fortune immobilière doit être souscrite par les...
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L’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et délai de reprise
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Depuis 2018, l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) remplace l’ISF (Impôt d...
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Fiscalité Airbnb 2025 : imposition pour locations meublées touristiques
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02/05/2025
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La location de meublés touristiques via des plateformes telles qu'Airbnb a co...
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SCPI : rappel à l'ordre de l'AMF sur la communication des indicateurs de performance
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Le régulateur insiste aussi sur le fait que toute communication sur le taux d...
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Prorogation jusqu'en 2026 de l'exonération de la plus-value de cession d'un droit de surélévation
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21/03/2025
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L'article 85 de la loi de finances pour 2025 a prolongé jusqu'au 31 décembre...
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TASCOM : notion d'établissement et d'enseigne commerciale
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14/03/2025
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L’administration fiscale a récemment mis à jour sa documentation concernant l...
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Les plafonds 2025 des investissements locatifs sont connus
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Les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’i...
