Rescrit fiscal : généralisation de la dématérialisation des demandes pour les professionnels
Publié le :
27/01/2025
27
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01
2025
Source : efl.businesscomm.frQu’est-ce que c’est ? Le rescrit fiscal (LPF art. L 80 B) offre la possibilité à tout contribuable (professionnel ou particulier) de bonne foi de se rassurer en amont du dépôt de toute déclaration quant à son interprétation d’un texte fiscal... Lire la suite
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CIR : prise en compte du portage salarial
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Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?
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Crédit d'impôt industrie verte : précisions de l'administration fiscale
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Prorogation de régimes d’exonération par zone géographique : les commentaires du BOFiP
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