Proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques

Historique

• Les locations de coffres-forts bancaires seront à déclarer à l’administration
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit fiscal
  A compter du 1er septembre 2020 Ce sera la fin de l’anonymat sur les coffres...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Covid-19 : le terme de la suspension des délais de procédure fiscale est fixé
  Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020
  Droit fiscal
  De nouvelles ordonnances concernant les délais et procédures applicables pend...
  Source : www.efl.fr
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• Proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques
  Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
  Droit fiscal
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire le...
  Source : www.juridiconline.com
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• Loi de finances rectificative 2020 : extension temporaire du taux réduit de TVA à certains matériels et produits d'hygiène
  Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020
  Droit fiscal
  Le taux de TVA de 5,5 % s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 aux masques de p...
  Source : www.efl.fr
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• Présentation des mesures fiscales de la seconde loi de finances rectificative pour 2020
  Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
  Droit fiscal
  Pour rappel le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de l’Act...
  Source : www.lexbase.fr
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• Le Gouvernement précise les composantes de la taxe générale sur les activités polluantes
  Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
  Droit fiscal
  Le Gouvernement vient de publier un décret relatif au champ de la composante...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Coronavirus : les délais de procédure et de contrôles fiscaux gelés
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit fiscal
  L’administration fiscale vient de commenter les dispositions prises par ordon...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La Commission européenne autorise les aides d'Etat françaises visant à soutenir l'économie
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Droit fiscal
  La Commission européenne a autorisé trois régimes d’aides d’État français vis...
  Source : www.fiscalonline.com
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• La procédure d’abus de droit fiscal commentée
  Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
  Droit fiscal
  La loi de finances pour 2019 a étendu la clause anti-abus qui existait en mat...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La réforme de la taxe d'habitation validée par le conseil constitutionnel
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit fiscal
  Certains parlementaires ont contesté la validité de la réforme supprimant la...
  Source : www.weka.fr
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• L’Inspection générale des finances étrille le dispositif Pinel
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit fiscal
  Pour un investisseur sur deux, le rendement net est négatif au bout de neuf a...
  Source : www.agefiactifs.com
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• Holding et exonération fiscale Dutreil
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit fiscal
  a Cour d’Appel vient de rappeler que s’agissant d’une société holding, le bén...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Echange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit fiscal
  Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'échange automatique et obli...
  Source : www.juridiconline.com
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• Quelles suites ont été données aux scandales fiscaux ?
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Droit fiscal
  Dans un rapport, les députés Emilie Cariou et Pierre Cordier font la lumière...
  Source : www.lesechos.fr
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• Décisions préjudicielles concernant la directive fusion
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  Droit fiscal
  Pour mémoire, la CJUE a été saisie de deux demandes de décision préjudicielle...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Bilan de la régularisation des comptes cachés à l'étranger
  Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019
  Droit fiscal
  L'État a récolté 9,4 milliards d'euros en impôts et amendes en cinq ans, grâc...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit fiscal
  Le démembrement consiste à diviser le droit de propriété d’un bien en deux dr...
  Source : www.actu-entreprises.bdo.fr
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• Création d'une police spéciale en matière de fraude fiscale
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal
  Une brigade de super enquêteurs vient d'être créée pour traquer les fraudeurs...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Nouveau système européen de règlement des différends fiscaux
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal
  De nouvelles règles de l’UE entrent aujourd’hui en vigueur pour garantir une...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Contrôle fiscal et saisine de l’interlocuteur départemental
  Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
  Droit fiscal
  Dans le cadre d’un contrôle fiscal, la garantie pour le contribuable d’obteni...
  Source : business.lesechos.fr
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