Concurrence déloyale et déontologie des experts-comptables : le manquement déontologique ne suffit pas à lui seul
Publié le :
19/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que la violation d’une règle déontologique ne caractérise pas, à elle seule, un acte de concurrence déloyale. Encore faut-il démontrer que ce manquement est à l’origine du préjudice allégué ... Lire la suite
Historique
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Concurrence déloyale et déontologie des experts-comptables : le manquement déontologique ne suffit pas à lui seul
Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation rappelle que la violation d’une règle déontologique ne c...Source : www.lemag-juridique.com
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L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques ainsi que Greenweez (Carrefour), ITM Entreprises et Les Comptoirs de la Bio (Groupe Les Mousquetaires) p
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Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes !
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Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité
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Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !
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Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !
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Le parasitisme économique est-il caractérisé en présence de deux collections de bijoux de luxe ressemblants ?
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Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
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Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites
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Concurrence: Trois banques sanctionnées au Luxembourg pour infraction
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La justice européenne confirme une amende de 2,4 milliards d'euros contre Google pour pratiques anticoncurrentielles
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceEn dernière instance et après sept ans de procédure judiciaire, la Cour de ju...Source : www.touteleurope.eu