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Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
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La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler...
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Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
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Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende d...
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L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
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Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concur...
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Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué
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La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant l...
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Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
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18/04/2025
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En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait...
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Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation
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En l’espèce, une société a fait l’objet d’une enquête menée par le collège de...
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Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
Publié le :
16/05/2024
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En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...
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Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
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07/12/2023
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Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à...
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Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?
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23/11/2023
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Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représen...
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Création du Conseil national du commerce
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Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenari...
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La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
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07/04/2023
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Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieu...
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Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
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03/11/2022
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L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de mar...
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Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
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24/07/2020
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Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des...
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Comment se préparer aux enquêtes des autorités ? - Les Echos
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05/04/2018
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Diligentée à la demande d'une autorité administrative, telle que l'Autorité d...
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Non-paiement des factures : les pénalités de retard sont dues de plein droit
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08/03/2018
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L’article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard de...
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La loi sur le secret des affaires menace-t-elle la liberté d’informer ?
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Deux ans après la polémique, voici venue l’heure de vérité pour la très décri...
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Réforme de la réforme du droit des contrats : retour à la case départ pour les mesures transitoires - Éditions Francis Lefebvre
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Les députés ont largement modifié le projet de loi de ratification de l’ordon...
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Mieux calculer le montant d'un préjudice économique - Les Echos Business
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28/12/2017
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Evaluer le montant de la réparation d'un préjudice économique reste un casse-...
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L'apport de titres à une société holding - Le coin des entrepreneurs
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La constitution d’un groupe de sociétés peut se réaliser en apportant les tit...
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Bail commercial : nullité de la demande de renouvellement adressée au seul usufruitier - Éditions Francis Lefebvre
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Au décès du bailleur de locaux commerciaux, son fils, devenu nu-propriétaire,...
