L'identifiant unique prime sur l'identité du bénéficiaire : la Cour de cassation confirme que la discordance entre le nom indiqué et le titulaire du compte ne caractérise pas une opération de paiement non autorisée
Publié le :
14/08/2026
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Mise à jour des modalités de dépôt et de publication des documents d'enregistrement universels
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