Le délai de forclusion mentionné par l’article L.133-24 du Code monétaire et financier n’affecte pas le délai pour agir en justice !

Historique

• Le cadre réglementaire du fichier national des comptes signalés pour risque de fraude
  Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  L’arrêté du 24 avril 2026 s’inscrit dans le prolongement de la loi du 6 novem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment ouvrir un compte bancaire en France en tant que non résident ?
  Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Quelles sont les démarches pour ouvrir un compte en France lorsque l'on n'y r...
  Source : lepetitjournal.com
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• Virements frauduleux autorisés : absence de faute de la banque sans anomalie apparente
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation confirme l’absence de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prêts entre associations : les conditions sont assouplies
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Les associations et les fondations qui font partie d’un même groupement ou qu...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Le délai de forclusion mentionné par l’article L.133-24 du Code monétaire et financier n’affecte pas le délai pour agir en justice !
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Selon l’article L.133-24 du Code monétaire et financier, l’utilisateur de ser...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fraude et responsabilité bancaire : la vigilance ne s’impose qu’en cas d’anomalie apparente !
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Les escroqueries visant les dirigeants d’entreprise se multiplient, affectant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Tout savoir sur le Plan Épargne Avenir Climat
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Les jeunes majeurs et les parents d’enfants mineurs peuvent ouvrir une nouvel...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Sécurité des paiements - Tout savoir sur l’authentification forte
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Afin de renforcer le niveau de sécurité des paiements et de lutter contre la...
  Source : www.quechoisir.org
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• Proposition de loi cherchant à encadrer la clôture des comptes bancaires
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  De longue date, notre droit encadre la clôture des comptes de dépôt ouverts a...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Banques et vigilance : pas de contrôle des chèques avant l’encaissement !
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Les banques sont débitrices d’une obligation de vigilance concernant certaine...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les virements instantanés gratuits généralisés dans toutes les banques de l'UE
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  A compter de ce jeudi 9 janvier, le règlement européen impose aux banques de...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Obligation de mise en garde, devenir des intérêts en liquidation judiciaire et appréciation de la disproportion du cautionnement
  Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un établissement bancaire...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fraude bancaire : la banque doit prouver l’authenticité et la fiabilité de l’opération pour éviter les pertes
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  En matière bancaire, lorsqu’une opération frauduleuse est effectuée à l’aide...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur l’apposition de la signature de l’aval d’un billet à ordre
  Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Véritable effet de commerce, le billet a ordre constitue le titre par lequel...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La négligence grave du client à l’épreuve du phishing : la banque doit-elle rembourser les sommes ?
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  En matière bancaire, la négligence grave fait référence au comportement du cl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une hausse modérée des tarifs bancaires en 2024
  Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Les principaux tarifs bancaires sont en hausse en 2024, après une période rel...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Devoir de vigilance et responsabilité bancaire en cas d’anomalies apparentes dans les ordres de virements
  Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Le virement bancaire est un instrument de paiement permettant le transfert de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le prêt avance mutation à taux zéro est opérationnel
  Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Depuis le 1er septembre 2024, le prêt avance mutation peut être consenti sans...
  Source : www.efl.fr
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• Dette payable par termes successifs et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de la banque
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Aux termes de l’article L.218-2 du Code de la consommation, l'action des prof...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur le délai de prescription de l’action en paiement : le cas du billet à ordre
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Par définition, le billet à ordre est un document par lequel le tireur (sousc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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