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Le cadre réglementaire du fichier national des comptes signalés pour risque de fraude
Publié le :
14/05/2026
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Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
L’arrêté du 24 avril 2026 s’inscrit dans le prolongement de la loi du 6 novem...
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Comment ouvrir un compte bancaire en France en tant que non résident ?
Publié le :
24/04/2026
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Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Quelles sont les démarches pour ouvrir un compte en France lorsque l'on n'y r...
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Virements frauduleux autorisés : absence de faute de la banque sans anomalie apparente
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17/04/2026
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Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation confirme l’absence de...
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Prêts entre associations : les conditions sont assouplies
Publié le :
19/09/2025
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2025
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Les associations et les fondations qui font partie d’un même groupement ou qu...
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Le délai de forclusion mentionné par l’article L.133-24 du Code monétaire et financier n’affecte pas le délai pour agir en justice !
Publié le :
18/07/2025
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2025
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Selon l’article L.133-24 du Code monétaire et financier, l’utilisateur de ser...
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Fraude et responsabilité bancaire : la vigilance ne s’impose qu’en cas d’anomalie apparente !
Publié le :
27/06/2025
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Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Les escroqueries visant les dirigeants d’entreprise se multiplient, affectant...
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Tout savoir sur le Plan Épargne Avenir Climat
Publié le :
30/05/2025
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Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Les jeunes majeurs et les parents d’enfants mineurs peuvent ouvrir une nouvel...
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Sécurité des paiements - Tout savoir sur l’authentification forte
Publié le :
09/05/2025
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2025
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Afin de renforcer le niveau de sécurité des paiements et de lutter contre la...
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Proposition de loi cherchant à encadrer la clôture des comptes bancaires
Publié le :
04/04/2025
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2025
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
De longue date, notre droit encadre la clôture des comptes de dépôt ouverts a...
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Banques et vigilance : pas de contrôle des chèques avant l’encaissement !
Publié le :
21/03/2025
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2025
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Les banques sont débitrices d’une obligation de vigilance concernant certaine...
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Les virements instantanés gratuits généralisés dans toutes les banques de l'UE
Publié le :
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Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
A compter de ce jeudi 9 janvier, le règlement européen impose aux banques de...
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Obligation de mise en garde, devenir des intérêts en liquidation judiciaire et appréciation de la disproportion du cautionnement
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10/01/2025
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2025
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un établissement bancaire...
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Fraude bancaire : la banque doit prouver l’authenticité et la fiabilité de l’opération pour éviter les pertes
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03/12/2024
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Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
En matière bancaire, lorsqu’une opération frauduleuse est effectuée à l’aide...
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Précisions sur l’apposition de la signature de l’aval d’un billet à ordre
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Véritable effet de commerce, le billet a ordre constitue le titre par lequel...
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La négligence grave du client à l’épreuve du phishing : la banque doit-elle rembourser les sommes ?
Publié le :
05/11/2024
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En matière bancaire, la négligence grave fait référence au comportement du cl...
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Une hausse modérée des tarifs bancaires en 2024
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29/10/2024
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Les principaux tarifs bancaires sont en hausse en 2024, après une période rel...
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Devoir de vigilance et responsabilité bancaire en cas d’anomalies apparentes dans les ordres de virements
Publié le :
15/10/2024
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Le virement bancaire est un instrument de paiement permettant le transfert de...
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Le prêt avance mutation à taux zéro est opérationnel
Publié le :
01/10/2024
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Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Depuis le 1er septembre 2024, le prêt avance mutation peut être consenti sans...
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Dette payable par termes successifs et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de la banque
Publié le :
30/07/2024
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Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Aux termes de l’article L.218-2 du Code de la consommation, l'action des prof...
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Précisions sur le délai de prescription de l’action en paiement : le cas du billet à ordre
Publié le :
09/07/2024
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Par définition, le billet à ordre est un document par lequel le tireur (sousc...
