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Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
Publié le :
29/09/2026
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2026
Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l...
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une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
Publié le :
15/09/2026
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2026
Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer comme...
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Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire
Publié le :
11/08/2026
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août
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2026
Droit commercial / Baux commerciaux
L'irrecevabilité des prétentions présentées tardivement par une partie en app...
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Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans
Publié le :
04/08/2026
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août
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08
2026
Droit commercial / Baux commerciaux
La demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la périod...
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L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
Publié le :
15/07/2026
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juil.
07
2026
Droit commercial / Baux commerciaux
Le propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destina...
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La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
Publié le :
19/08/2025
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août
août
08
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer...
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Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
Publié le :
15/07/2025
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juillet
juil.
07
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son...
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Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
Publié le :
30/05/2025
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mai
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05
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722...
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Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
Publié le :
29/04/2025
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avril
avr.
04
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage aut...
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L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers
Publié le :
15/04/2025
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04
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
L'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontourna...
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L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
Publié le :
08/04/2025
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avril
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04
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre...
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Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé
Publié le :
11/03/2025
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mars
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03
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable...
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Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
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11/02/2025
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février
févr.
02
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est un...
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La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation
Publié le :
24/01/2025
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'...
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Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien
Publié le :
21/01/2025
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose lou...
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2024
Publié le :
31/12/2024
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Droit commercial / Baux commerciaux
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'in...
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La fixation et la révision du loyer commercial
Publié le :
25/09/2024
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2024
Droit commercial / Baux commerciaux
Le bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le pr...
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Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
Publié le :
20/08/2024
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 11...
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Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
Publié le :
31/07/2024
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2024
Droit commercial / Baux commerciaux
Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société e...
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Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
Publié le :
26/06/2024
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Afin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les b...
