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Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
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Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé...
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Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul
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23/06/2026
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Vous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administr...
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Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer
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02/06/2026
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Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économiq...
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Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez
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Un bail commercial se signe souvent vite. Un local plaît, le loyer semble ten...
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Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais
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La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locat...
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La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
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2025
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L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer...
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Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son...
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Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
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30/05/2025
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La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722...
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Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
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29/04/2025
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Dans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage aut...
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L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers
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L'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontourna...
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L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
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08/04/2025
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L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre...
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Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé
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Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable...
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Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
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La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est un...
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La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation
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Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'...
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Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien
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Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose lou...
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2024
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Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'in...
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La fixation et la révision du loyer commercial
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Le bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le pr...
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Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
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Le droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 11...
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Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
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Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société e...
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Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
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