-
Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé
Publié le :
07/10/2026
07
octobre
oct.
10
2026
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concer...
-
Taxe foncière : paiement en ligne au plus tard le 20 octobre 2026
Publié le :
07/10/2026
07
octobre
oct.
10
2026
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les avis de taxe foncière 2026 sont disponibles dans l’espace Finances publiq...
-
Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur
Publié le :
05/10/2026
05
octobre
oct.
10
2026
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs dont disposent les ins...
-
TVA : fin du régime simplifié au 1er janvier 2027
Publié le :
05/10/2026
05
octobre
oct.
10
2026
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Commenté sur le site impots.gouv.fr le 22 septembre 2026, la suppression du r...
-
« Français de l’étranger » et droit bancaire : toujours des problèmes !
Publié le :
02/10/2026
02
octobre
oct.
10
2026
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Une proposition de loi, rendue récemment publique sur le site internet du Sén...
-
OPCI : le rachat d’actions n’échappe pas au droit d’enregistrement de 5 % du seul fait d’une réduction de capital
Publié le :
02/10/2026
02
octobre
oct.
10
2026
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Le rachat par un OPCI de ses propres actions, lorsqu’il s’inscrit dans une op...
-
Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
Publié le :
02/10/2026
02
octobre
oct.
10
2026
Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représenta...
-
Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?
Publié le :
01/10/2026
01
octobre
oct.
10
2026
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
À quelle date commence à courir le délai de prescription d’une demande d’inde...
-
Louer une chambre : exonération d'impôt et plafond 2026
Publié le :
30/09/2026
30
septembre
sept.
09
2026
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Louer une chambre de son logement peut échapper totalement à l'impôt sur le r...
-
SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé
Publié le :
30/09/2026
30
septembre
sept.
09
2026
Le décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur ag...
-
Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
Publié le :
29/09/2026
29
septembre
sept.
09
2026
Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l...
-
Taxe foncière : les « éléments de confort » sous surveillance
Publié le :
28/09/2026
28
septembre
sept.
09
2026
Droit fiscal / Fiscalité locale
Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hu...
-
Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur
Publié le :
28/09/2026
28
septembre
sept.
09
2026
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Outil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit vale...
-
Liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : à quelle date le contrat est-il résilié ?
Publié le :
25/09/2026
25
septembre
sept.
09
2026
Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation judiciaire d’une entreprise n’entraîne pas, à elle seule, la r...
-
TEST
Publié le :
24/09/2026
24
septembre
sept.
09
2026
TEST
-
Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?
Publié le :
23/09/2026
23
septembre
sept.
09
2026
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En matière prud’homale, une instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’...
-
Quelles solutions en cas de difficultés pour payer vos impôts ?
Publié le :
23/09/2026
23
septembre
sept.
09
2026
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Perte d'emploi, divorce, inflation… Vous rencontrez des difficultés pour paye...
-
Facturation électronique 2026 : les nouvelles règles à connaître
Publié le :
22/09/2026
22
septembre
sept.
09
2026
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret 2026-677 du 27 juillet 2026 et un arrêté du 27 juillet 2026 complèt...
-
Transmission d’entreprises familiales : passer le flambeau sans garder la main
Publié le :
21/09/2026
21
septembre
sept.
09
2026
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le passage de relais est autant une affaire de capital que d’émotions. Peur d...
-
Extension de procédure et principe d’unicité
Publié le :
18/09/2026
18
septembre
sept.
09
2026
Droit des sociétés / Procédures collectives
Quand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension d...