Taxes d’urbanisme : transmission des informations concernant la taxe d’aménagement à la direction générale des finances publiques

Historique

• Taxes d’urbanisme : transmission des informations concernant la taxe d’aménagement à la direction générale des finances publiques
  Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Le transfert de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Achats sur internet : les droits des consommateurs
  Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
  Droit de la consommation
  Commande, livraison, délais de rétractation, litige... Tout savoir sur vos dr...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
  Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fis...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
  Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
  Droit fiscal
  Le projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 7 juillet 202...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Loi Pinel : quelles ressources prendre en compte pour un locataire étudiant ?
  Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le propriétaire bailleur qui met en location son logement en vue d’obtenir un...
  Source : edito.seloger.com
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• Pouvoir d’achat : quelles sont les mesures de soutien adoptées ?
  Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022
  Droit de la consommation
  Remise carburant, bouclier tarifaire, aide exceptionnelle, etc. Après plusieu...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Le e-reporting : champ d’application
  Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
  Droit fiscal
  L’e-reporting entrera en vigueur en même temps que la facturation électroniqu...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Un coup de pouce pour le Livret A et le Livret d’épargne populaire
  Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
  Droit bancaire
  Dans le contexte actuel, l’épargne réglementée vit des moments douloureux. En...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
  Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
  Droit de la consommation
  À compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des élément...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Les chiffres du contrôle fiscal en 2021
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit fiscal
  La Direction générale des Finances publiques a publié son rapport d’activité...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui sig...
  Source : www.efl.fr
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• Audiovisuel public: les députés votent la suppression de la redevance
  Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les députés ont validé samedi matin la suppression de la redevance qui financ...
  Source : lepetitjournal.com
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• Devoir de conseil d’un conseiller en investissements financiers
  Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
  Droit bancaire
  Un conseiller en investissements financiers doit, en vertu de la loi, s’abste...
  Source : www.aurep.com
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• L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
  Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de c...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L’unification du recouvrement des taxes par la DGFiP se poursuit
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Droit fiscal
  L’administration fiscale a récemment annoncé de nouvelles mesures tendant à l...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Appel de la société de gestion représentant un fonds commun de titrisation
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  Droit bancaire
  L’appel de la société de gestion, partie en première instance en qualité de r...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• La prime de partage de la valeur succède à la PEPA
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Des modalités proches, mais un plafond triplé, le projet de loi portant mesur...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés
  La CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sou...
  Source : www.efl.fr
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• Fusion/acquisition : le rôle du modèle "Zero Trust" dans la compression du délai de rentabilisation
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le succès des fusions/acquisitions (fusac) dépend de nombreux facteurs, le pr...
  Source : www.latribune.fr
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• Proposition de directive “DEBRA” et financement des
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La Commission européenne a présenté le 11 mai 2022 une proposition de Directi...
  Source : www.efl.fr
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