Régime de faveur des restructurations : les premières précisions de Bercy

Historique

• TVA réduite pour les publications électroniques : la directive européenne publiée
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Alors que la France applique déjà des taux identiques quel que soit le format...
  Source : www.efl.fr
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• Validation législative et offre de prêt
  Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018
  Droit bancaire
  À la suite de la défaillance d’un emprunteur qui avait accepté une offre de p...
  Source : www.lextenso.fr
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• Prorogation du délai d’examen de clôture de la liquidation : recours impossible
  Publié le : 30/11/2018 30 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un débiteur, convoqué par le greffe devant le tribunal afin qu’il soit statué...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Projet de loi Pacte après lecture par les députés : extension du domaine du prêt entre entreprises
  Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  A l'issue de la première lecture du projet de loi Pacte, le dispositif autori...
  Source : www.efl.fr
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• Apport partiel d’actif et cession : charge du passif ?
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  La Cour de cassation vient rappeler que le passif né dans le cadre d’une bran...
  Source : www.lettredesreseaux.com
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• Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Afin de limiter l’incidence du relèvement des seuils de nomination obligatoir...
  Source : www.efl.fr
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• La taxe foncière sur le bâti (TFPB), comment ça marche pour les entreprises ?
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par certaines entreprises...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Compensation entre créances connexes
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La créance liée aux livraisons faites à une entreprise avant sa mise en procé...
  Source : www.efl.fr
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• Dénigrement d'une société : diffamation ou concurrence déloyale ?
  Publié le : 16/11/2018 16 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Des propos critiques sur une société publiés dans un article de presse relève...
  Source : www.efl.fr
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• Plus-values réalisées lors de la vente d’un immeuble inscrit à l'actif d’une société soumise à l'IS : quelle imposition ?
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  La décision d’inscrire un immeuble à l'actif d’une société soumise à l'IS est...
  Source : www.efl.fr
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• Des sanctions pour les professionnels du conseil qui font des montages destinés à éluder l’impôt  
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les professionnels qui fournissent intentionnellement à leurs clients des con...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• L’endettement global de la caution doit tenir compte des autres engagements
  Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
  Droit bancaire
  La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est...
  Source : www.lextenso.fr
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• Lutte contre la fraude : la loi est promulguée
  Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Après avoir été adoptée définitivement par le Parlement le 10 octobre, la loi...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Régime de faveur des restructurations : les premières précisions de Bercy
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Les commentaires des aménagements apportés fin 2017 au régime spécial des res...
  Source : www.efl.fr
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• Fraude fiscale : le nom des sociétés bientôt publié !
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’administration pourra publier sur son site Internet les sanctions fiscales...
  Source : business.lesechos.fr
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• Impôts: sachez optimiser votre épargne salariale
  Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Verser sa participation ou ses primes d'intéressement sur un PEE ou un Perco...
  Source : votreargent.lexpress.fr
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• Objet social : un changement de paradigme qui ouvre le débat
  Publié le : 26/10/2018 26 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Quelle est la responsabilité de l'entreprise face à la société ? Alors que le...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Évaluez le montant de votre prélèvement à la source
  Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) met à disposition de tou...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• SAS : pouvoirs du président, inopposabilité et nullité
  Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La SAS est engagée envers les tiers même par les actes du président qui ne re...
  Source : www.lextenso.fr
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• Projet de loi de finances pour 2019 : les principales mesures pour les particuliers
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le projet de loi de finances 2019 (PLF) prévoit plusieurs mesures pour les pa...
  Source : www.economie.gouv.fr
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