Ordonnance portant création du registre national des entreprises
Publié le :
13/10/2021
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Source : www.efl.frUne ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les entreprises devront s’immatriculer à compter du 1er janvier 2023 et renseigner, au long de leur existence, les informations et pièces relatives à leur situation... Lire la suite
Historique
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Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
Publié le : 05/11/2021 05 novembre nov. 11 2021Droit de la consommationL’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour le...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) p...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Évitement fiscal, un enfer (parfois) pavé de bonnes intentions
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit fiscalLes États mettent parfois en place des dispositifs qui visent d’abord à améli...Source : www.latribune.fr
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PLF 2022 : des aménagements en vue pour l'imposition des gains de cession des actifs numériques
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe projet de loi de finances pour 2022 envisage, d'une part, de qualifier de...Source : www.efl.fr
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Paquet bancaire 2021 : de nouvelles règles pour renforcer la résilience des banques et mieux les préparer à l'avenir
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit bancaireLa Commission a aujourd'hui adopté une réforme de la réglementation bancaire...Source : ec.europa.eu
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Plus-value et résidence secondaire : pas d'exonération pour le cédant qui a détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la vente
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe Conseil d’Etat vient, s’agissant de l’exonération de plus-value immobilièr...Source : fiscalonline.com
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Le silence vaut-il acceptation en matière de modification substantielle du plan ?
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLe défaut de réponse du créancier à l’information du greffier sur une proposi...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Fusion et culture d’entreprise : co-construire un ADN commun !
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLors d'une fusion-acquisition, la culture d’entreprise est un facteur clé. Co...Source : infonet.fr
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Lutte contre la fraude fiscale : le rôle des informateurs fiscaux
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit fiscalDans un contexte de révélations des Pandora Papers concernant l'évasion fisca...Source : www.vie-publique.fr
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Sociétés de personnes : incidence de l'annulation d'un acte modifiant la répartition du résultat
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsqu'un acte qui modifie, avant la clôture de l'exercice de la société, la...Source : www.efl.fr
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Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLa procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en di...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Fusion prévoyant une date d'effet rétroactif : le Conseil d'Etat valide la doctrine BOFIP
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe Conseil d’Etat vient de rejeter la requête en annulation pour excès de pou...Source : fiscalonline.com
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Crédit immobilier : les bonnes pratiques d'octroi désormais contraignantes pour les banques
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Droit bancaireLes banques seront contraintes, en 2022, de respecter les recommandations du...Source : mobile.pricebank.fr
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Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesTous les emplois disponibles doivent être proposés dans le plan de reclasseme...Source : www.efl.fr
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PLF 2022 : le crédit d'impôt pour la formation du dirigeant serait renforcé pour les micro-entreprises
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe montant du crédit d'impôt pour la formation du dirigeant serait doublé pou...Source : www.efl.fr
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Une divergence fiscalo-comptable sur l’amortissement du fonds commercial des petites entreprises
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsEn réponse à une demande d’avis du tribunal administratif d’Orléans, le Conse...Source : www.efl.fr
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Ordonnance portant création du registre national des entreprises
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les en...Source : www.efl.fr
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Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application
Publié le : 08/10/2021 08 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLe décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d’ap...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La société absorbante peut agir en paiement d'une créance de l'absorbée dès la date d'effet de la fusion
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa société absorbante a qualité pour agir en paiement d'une créance de la soc...Source : www.efl.fr
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L'option pour le dispositif dérogatoire de carry-back : c'est avant le 30 septembre !
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif dérogatoire de report...Source : www.efl.fr