Finances locales : l'AMF appelle l'État à « en finir avec les erreurs du passé »
Publié le :
06/07/2026
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Source : www.maire-info.comL'État doit selon elle cesser les ponctions sur les budgets locaux et stabiliser ses dotations pour préserver l'investissement local. L'AMF souhaite « une remise à plat de la fiscalité locale » et la mise en place d'une « contribution territoriale universelle »... Lire la suite
Historique
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Transmission : « C’est une phase de développement de l’entreprise »
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseD’ici 2030, plus de 370 000 entreprises pourraient être transmises en France....Source : bigmedia.bpifrance.fr
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Finances locales : l'AMF appelle l'État à « en finir avec les erreurs du passé »
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Droit fiscal / Fiscalité localeL'État doit selon elle cesser les ponctions sur les budgets locaux et stabili...Source : www.maire-info.com
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La dépréciation de titres de SCI motivée par la liquidation de son actif n’est pas déductible
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLa provision pour dépréciation de titres d’une SCI ne peut être déduite au se...Source : www.efl.fr
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Liquidation : l’investisseur peut agir pour son préjudice propre
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation rappelle que si le liquidateur judiciaire dispose seul d...Source : www.lemag-juridique.com
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Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif
Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa création d’une société concurrente par un gérant de SARL constitue un manq...Source : www.lemag-juridique.com
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Remboursement et paiement du solde de l'impôt 2026 : les dates à retenir
Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliersÊtes-vous concerné par un remboursement ou bien devrez-vous vous acquitter d'...Source : www.service-public.gouv.fr
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Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Droit commercial / Baux commerciauxEst tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé...Source : www.efl.fr
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Procédure de « rescrit valeur » : pour les PME, le silence de l’administration vaut acceptation
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseL'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit...Source : www.efl.fr
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Mécénat : donnez à des œuvres d'intérêt général et obtenez une réduction d'impôt
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsVotre entreprise a-t-elle déjà pensé à faire des dons à des organismes d'inté...Source : www.economie.gouv.fr
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L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des conseillers en investissements financiers
Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026Droit bancaire / Epargne et placementsAu cours de l’année 2025, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a fait évol...Source : www.amf-france.org
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Que se passe-t-il si une échéance fiscale tombe un week-end ou un jour férié ?
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes paiements ou les prélèvements d’impôts, de droits, de taxes ou de redevan...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul
Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026Droit commercial / Baux commerciauxVous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administr...Source : www.gererseul.com
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L’affaire Lafarge : un tournant pour la responsabilité pénale des sociétés en zone de conflit
Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne condamnation inédite pour une entreprise industrielle en zone de conflit...Source : www.ansa.fr
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Transmission d’entreprise : l’État allège les règles pour faciliter les reprises
Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseTransmission. Près de 500 000 dirigeants partiront à la retraite au cours des...Source : gazette-du-midi.fr
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Prescription et investissement immobilier défiscalisé : la Cour de cassation précise la notion de connaissance du dommage
Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsPar un arrêt rendu le 10 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cass...Source : www.lemag-juridique.com
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Taxe foncière : quel poids dans les finances locales ?
Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026Droit fiscal / Fiscalité localeLa taxe foncière est un impôt direct local portant sur les propriétés bâties...Source : www.vie-publique.fr
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Taxe de 3 % sur les immeubles : les entités interposées ne sont pas des redevables légaux
Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilièreUne société de droit luxembourgeois détenait l’intégralité des parts d’une so...Source : www.lemag-juridique.com
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Rachat de SFR : l’Arcep prend acte de la signature d’un protocole d’accord par Bouygues Telecom, le groupe Iliad et Orange
Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL’Arcep a été informée, samedi 6 juin par Bouygues Telecom, Iliad (Free) et O...Source : www.arcep.fr
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Concurrence déloyale et déontologie des experts-comptables : le manquement déontologique ne suffit pas à lui seul
Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation rappelle que la violation d’une règle déontologique ne c...Source : www.lemag-juridique.com
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Que faire si vous avez des billets de banque abîmés ?
Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026Droit bancaireVous avez un ou plusieurs billets de banque abîmés ou déchirés ? Savez-vous q...Source : www.service-public.gouv.fr