Exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel

Historique

• Création d'une police spéciale en matière de fraude fiscale
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal
  Une brigade de super enquêteurs vient d'être créée pour traquer les fraudeurs...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• La loi PACTE et les allègements de procédures dans les fusions de sociétés
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Les modalités d’approbation d’une opération de fusion par une société absorba...
  Source : business.lesechos.fr
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• Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Des associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu'un cosignataire du pac...
  Source : www.efl.fr
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• Détention de comptes à l’étranger et prorogation des délais de reprise
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La loi relative à la lutte contre la fraude Son article 9, a modifié l’articl...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
  Publié le : 12/07/2019 12 juillet juil. 07 2019
  Droit de la consommation
  Vêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...
  Source : www.gouvernement.fr
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• Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer
  Publié le : 12/07/2019 12 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La forclusion qui frappe le propriétaire qui tente de récupérer le bien déten...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Nouveau système européen de règlement des différends fiscaux
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal
  De nouvelles règles de l’UE entrent aujourd’hui en vigueur pour garantir une...
  Source : www.fiscalonline.com
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• La réglementation de la facture
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La facture est un document juridique obligatoire fondamental dans le cadre de...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Loi Pacte : une nouvelle définition comptable des petites et moyennes entreprises
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un décret pris en application de la loi Pacte peut réduire vos obligations co...
  Source : www.netpme.fr
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• Non application de l'abattement sur la plus-value de cession de titre de l'associé non dirigeant d'une structure libérale
  Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La Loi de finances pour 2018 a instauré un abattement fixe de 500.000 euros p...
  Source : www.aurep.com
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• A qui appartient l'argent du Livret A ouvert pour un enfant?
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit bancaire
  Optimiser le placement de son épargne en utilisant le Livret A de ses enfants...
  Source : www.cbanque.com
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• Exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéfi...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entre...
  Source : www.associationmodeemploi.fr
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• Associé d'une structure d'exercice libéral y exerçant sa profession et abattement de plus-value
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le Gouvernement confirme le sort des associés d’une structure d’exercice libé...
  Source : www.fiscalonline.com
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• La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société, qui est associée d'une société civile immobilière (SCI), et dont...
  Source : www.efl.fr
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• La suppression intégrale de la taxe d'habitation reportée à 2023
  Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La suppression intégrale de la taxe d'habitation pour les 20% de ménages les...
  Source : www.challenges.fr
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• L’adoption de la directive «restructuration» lance le débat sur le traitement des créanciers
  Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le Conseil de l’Union européenne (UE) a définitivement adopté le 6 juin la di...
  Source : www.agefi.fr
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• Contrôle fiscal et saisine de l’interlocuteur départemental
  Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
  Droit fiscal
  Dans le cadre d’un contrôle fiscal, la garantie pour le contribuable d’obteni...
  Source : business.lesechos.fr
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• Déclaration des loyers professionnels
  Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels au 1er jan...
  Source : business.lesechos.fr
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• Quid de la garantie actif passif
  Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Pratique issue du monde anglo-saxon, la garantie actif passif s’étend à l’Eur...
  Source : www.argusdelassurance.com
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