Enquêtes de la DGCCRF sur les pratiques bancaires : de nombreuses anomalies constatées

Historique

• Taxe d'habitation : dates d'envoi de l’avis et du paiement pour 2023
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Taxe d'habitation et résidence secondaire Depuis le 1er janvier 2023, la taxe...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Prêt remboursable in fine : rappel de l’étendue de l’obligation de mise en garde de l’établissement bancaire
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise l’étendue d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145)...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• PLF 2024 : VERS DE NOUVELLES RÈGLES D’IMPOSITION POUR LES MEUBLÉS DE TOURISME
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  L’ACTIVITÉ DE LOCATION DE MEUBLÉS DE TOURISME RELÈVERAIT, POUR L’APPLICATION...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PLF 2024 : extension du taux de TVA à 5,5% pour de nouveaux produits et prestations de services
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le projet de loi de finances pour 2024, à l’issue de la première lecture deva...
  Source : www.legifiscal.fr
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• AVIS D’IR ÉMIS EN DÉCEMBRE : LA DATE D’APPLICATION DE LA MAJORATION POUR PAIEMENT TARDIF MODIFIÉE
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  POUR LES AVIS D’IR ÉMIS EN DÉCEMBRE, DEPUIS LE 30-10-2023, LA DATE D’APPLICAT...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de relever l’abattement suscep...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
  Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant,...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Le propriétaire de bien immobilier doit désormais remplir une déclaration d’occupation
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  L’année 2023 est réellement synonyme de nombreux changements et nouveautés, n...
  Source : l-echo-des-seniors.fr
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• Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et fra...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Retour en image sur l’installation de 335 m² de panneaux photovoltaïques sur les toits de nos locaux à LYON-FRANCHEVILLE.
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  ACTUALITÉS DU CABINET
  Retour en image sur l’installation de 335 m² de panneaux photovoltaïques sur...
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• Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Abattement dirigeant : Bercy tient compte de la réforme des retraites
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’administration admet qu’un dirigeant ayant cédé sa société avant la réforme...
  Source : www.efl.fr
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• Enquêtes de la DGCCRF sur les pratiques bancaires : de nombreuses anomalies constatées
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répressi...
  Source : www.lafinancepourtous.com
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• Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décision...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Un nouvel outil pour visualiser les données de la fiscalité locale des entreprises
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Complétant son offre de données ouvertes (open data), la direction générale d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Meublés de tourisme : fin du seuil spécifique micro-BIC
  Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Un amendement au projet de loi de finances pour 2024, retenu par le Gouvernem...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Nouveaux seuils de la directive comptable : quels impacts en France ?
  Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La Commission européenne a relevé les seuils monétaires de la directive compt...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu !
  Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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