Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
Publié le :
12/02/2025
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2025
Source : formation.lefebvre-dalloz.frLa commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) considère que l'absence d'informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion n'équivaut pas à l'absence d'établissement du rapport de gestion... Lire la suite
Historique
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Pourboires : le régime social et fiscal de faveur est prolongé
Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes pourboires remis volontairement aux salariés par les clients sont exonéré...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Taxe sur les assurances : comment bénéficier du taux réduit ?
Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société assujettie à l...Source : www.lemag-juridique.com
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Livrets et comptes d’épargne - Quel rendement espérer en 2025 ?
Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025Droit bancaire / Epargne et placementsLa rémunération servie aux titulaires de livrets, comptes et plans d’épargne...Source : www.quechoisir.org
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Absorption de KissKissBankBank par Ulule : les raisons d'une fusion
Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL’absorption de KissKissBankBank par Ulule n’est pas une surprise. Ulule a mi...Source : theconversation.com
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Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait été mise...Source : www.lemag-juridique.com
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PLF 2025 : réduction d’impôt « Madelin » pour investissement dans une PME
Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa nouvelle version du projet de loi de finances pour 2025 sur laquelle le go...Source : www.legifiscal.fr
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CVAE et zones urbaines en difficulté : plafonds d'exonération et d'abattement pour 2024
Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025Droit fiscal / Fiscalité localePour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises...Source : efl.businesscomm.fr
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Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceEn matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de...Source : www.lemag-juridique.com
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Avec l’IA, les startups ont-elles encore besoin de lever des fonds ?
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Levées de fondsL’intelligence artificielle révolutionne la société et les startups, loin de...Source : www.maddyness.com
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ETF : l'activité des investisseurs particuliers en forte progression en 2024
Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025Droit bancaire / CryptomonnaiesLe tableau de bord des investisseurs actifs de l’AMF recense chaque trimestre...Source : www.amf-france.org
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Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Droit des sociétésLa commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaire...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Droit commercial / Baux commerciauxLa clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est un...Source : www.lemag-juridique.com
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PLF 2025 nouvelle version : instauration d’une contribution complémentaire à la CVAE !
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025Droit fiscal / Fiscalité localeLe projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) sur lequel le gouvernement...Source : www.legifiscal.fr
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Paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement : taux pour 2025
Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes taux d’intérêts afférents aux demandes de paiement différé ou fractionné...Source : www.aurep.com
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Récupérer la TVA facturée à tort : du nouveau !
Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsEn principe, un fournisseur de biens ou de services qui facture de la TVA par...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Taxe d’aménagement 2025 : définition, calcul pour une maison neuve, un garage, un parking, un abri de jardin
Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025Droit fiscal / Fiscalité localeLors du dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de tra...Source : www.toutsurmesfinances.com
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Tribunaux des activités économiques : champs d'application et barème de la contribution pour la justice économique
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesDepuis le 1-1-2025, 12 tribunaux de commerce (Auxerre, Avignon, Le Havre, Le...Source : efl.businesscomm.fr
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Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions
Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt...Source : www.lemag-juridique.com
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CVAE : déduction des amortissements relatif à des biens donnés en location plus de 6 mois
Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025Droit fiscal / Fiscalité localePour la détermination de la valeur ajoutée imposable à la CVAE, les dotations...Source : www.legifiscal.fr
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Rescrit fiscal : généralisation de la dématérialisation des demandes pour les professionnels
Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsQu’est-ce que c’est ? Le rescrit fiscal (LPF art. L 80 B) offre la possibilit...Source : efl.businesscomm.fr