Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée

Historique

• La connexité des créances ne peut résulter de la seule unité d’une opération économique
  Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026
  Droit bancaire
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 mai 2026 par sa chambre commer...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
  Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026
  Droit commercial
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Près de 19.000 défaillances au 1er trimestre 2026
  Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon le groupe Altares, avec 18 986 procédures collectives ouvertes depuis l...
  Source : journal-du-palais.fr
  Lire la suite
• Impôt sur le revenu : comprendre le barème des frais kilométriques en 2026
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Lors de la déclaration de vos revenus, vous avez la possibilité d’opter pour...
  Source : www.weblex.fr
  Lire la suite
• Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Fin de l’exonération de taxe sur les bureaux dans les ZFU-TE : c’est parti ?
  Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Dans le cadre de la réforme des dispositifs fiscaux liés à la politique de la...
  Source : www.weblex.fr
  Lire la suite
• Aide GNL pour les entreprise du BTP
  Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le Gouvernement met en place un dispositif pour compenser une partie de la ha...
  Source : www.qantalis.com
  Lire la suite
• Dans les fusions-acquisitions, les RH sont devenues le vrai facteur de risque.
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Lors d’opérations de fusion-acquisition ou de scission, de plus en plus fréqu...
  Source : www.maddyness.com
  Lire la suite
• Location meublée professionnelle et non-résidents : mise à jour du BOFIP
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  La loi de finances pour 2026 a modifié substantiellement la situation des con...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Compte bancaire séparé et copropriété
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Droit bancaire
  En matière d’immobilier, l’ouverture et la gestion des comptes bancaires en c...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
  Lire la suite
• Compensation en procédure collective : pas de connexité sans véritable unité contractuelle des créances !
  Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation rappelle avec fermeté que la compensation en procédure c...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance
  Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation confirme une évolution notable dans le régime de l’actio...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez
  Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un bail commercial se signe souvent vite. Un local plaît, le loyer semble ten...
  Source : boursimmo-entreprise09.fr
  Lire la suite
• Saisie administrative à tiers détenteur : absence de condamnation du tiers saisi non débiteur malgré un manquement à l’obligation de renseignement !
  Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La Cour de cassation coupe court à une tentative d’exception en matière fisca...
  Source : www.lemaghttps
  Lire la suite
• Transmission d’entreprise : comment préparer sereinement la cession de sa société ?
  Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  La transmission d’une société est une étape importante dans la vie d’un dirig...
  Source : www.ventes-entreprises.com
  Lire la suite
• Taxe foncière 2025 : les montants dus en hausse de 2,4 %
  Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Publiée le 6 mai 2026, l'étude DGFIP Statistiques n°46 confirme une nouvelle...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Influenceurs : de nouvelles mentions obligatoires en cas de promotion de formations professionnelles
  Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026
  Droit de la consommation
  Un décret du 30 mars 2026 indique les informations que les influenceurs doive...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
  Lire la suite
• Le fonds chinois soutenu par l'État pour les semi-conducteurs est en pourparlers pour diriger le premier cycle de financement de DeepSeek à 45 milliards de dollars.
  Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La startup en intelligence artificielle pourrait lever entre 3 et 4 milliards...
  Source : fr.qz.com
  Lire la suite
• Le cadre réglementaire du fichier national des comptes signalés pour risque de fraude
  Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  L’arrêté du 24 avril 2026 s’inscrit dans le prolongement de la loi du 6 novem...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Matériaux de construction : la commission des affaires économiques du Sénat saisit l’Autorité de la concurrence
  Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans le contexte de la poursuite de la crise du logement, la commission des a...
  Source : www.senat.fr
  Lire la suite