Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?

Historique

• Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concer...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taxe foncière : paiement en ligne au plus tard le 20 octobre 2026
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les avis de taxe foncière 2026 sont disponibles dans l’espace Finances publiq...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur
  Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs dont disposent les ins...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• TVA : fin du régime simplifié au 1er janvier 2027
  Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Commenté sur le site impots.gouv.fr le 22 septembre 2026, la suppression du r...
  Source : www.legifiscal.fr
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• « Français de l’étranger » et droit bancaire : toujours des problèmes !
  Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Une proposition de loi, rendue récemment publique sur le site internet du Sén...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• OPCI : le rachat d’actions n’échappe pas au droit d’enregistrement de 5 % du seul fait d’une réduction de capital
  Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Le rachat par un OPCI de ses propres actions, lorsqu’il s’inscrit dans une op...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
  Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial
  Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représenta...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?
  Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  À quelle date commence à courir le délai de prescription d’une demande d’inde...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Louer une chambre : exonération d'impôt et plafond 2026
  Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Louer une chambre de son logement peut échapper totalement à l'impôt sur le r...
  Source : www.gererseul.com
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• SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé
  Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés
  Le décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur ag...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
  Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taxe foncière : les « éléments de confort » sous surveillance
  Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hu...
  Source : www.weblex.fr
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• Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur
  Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Outil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit vale...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : à quelle date le contrat est-il résilié ?
  Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La liquidation judiciaire d’une entreprise n’entraîne pas, à elle seule, la r...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• TEST
  Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026
  ACTUALITÉS DU CABINET
  TEST
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• Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?
  Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  En matière prud’homale, une instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quelles solutions en cas de difficultés pour payer vos impôts ?
  Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Perte d'emploi, divorce, inflation… Vous rencontrez des difficultés pour paye...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Facturation électronique 2026 : les nouvelles règles à connaître
  Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le décret 2026-677 du 27 juillet 2026 et un arrêté du 27 juillet 2026 complèt...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Transmission d’entreprises familiales : passer le flambeau sans garder la main
  Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Le passage de relais est autant une affaire de capital que d’émotions. Peur d...
  Source : www.decideurs-magazine.com
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• Extension de procédure et principe d’unicité
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Quand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension d...
  Source : jss.fr
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