Compensation en procédure collective : pas de connexité sans véritable unité contractuelle des créances !
Publié le :
20/05/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle avec fermeté que la compensation en procédure collective demeure strictement encadrée : seules des créances réellement connexes peuvent y prétendre... Lire la suite
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Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026Droit commercialLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026Droit fiscal / Fiscalité localeDans le cadre de la réforme des dispositifs fiscaux liés à la politique de la...Source : www.weblex.fr
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Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe Gouvernement met en place un dispositif pour compenser une partie de la ha...Source : www.qantalis.com
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Dans les fusions-acquisitions, les RH sont devenues le vrai facteur de risque.
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLors d’opérations de fusion-acquisition ou de scission, de plus en plus fréqu...Source : www.maddyness.com
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Location meublée professionnelle et non-résidents : mise à jour du BOFIP
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLa loi de finances pour 2026 a modifié substantiellement la situation des con...Source : www.aurep.com
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Compte bancaire séparé et copropriété
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit bancaireEn matière d’immobilier, l’ouverture et la gestion des comptes bancaires en c...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation rappelle avec fermeté que la compensation en procédure c...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation confirme une évolution notable dans le régime de l’actio...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa Cour de cassation coupe court à une tentative d’exception en matière fisca...Source : www.lemaghttps
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Transmission d’entreprise : comment préparer sereinement la cession de sa société ?
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Le cadre réglementaire du fichier national des comptes signalés pour risque de fraude
Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementL’arrêté du 24 avril 2026 s’inscrit dans le prolongement de la loi du 6 novem...Source : www.lemag-juridique.com