Cession d’une résidence principale et ajustement du prix de vente dans un délai raisonnable

Historique

• Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la fameuse affaire du « cartel d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Les virements instantanés gratuits généralisés dans toutes les banques de l'UE
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  A compter de ce jeudi 9 janvier, le règlement européen impose aux banques de...
  Source : www.touteleurope.eu
  Lire la suite
• Garantie des salaires : un infléchissement de jurisprudence conforme au droit européen
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un salarié, chauffeur-livreur, prend acte de la rupture de son contrat de tra...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement
  Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’année 2025 va être marquée par une réforme majeure du plan comptable généra...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien
  Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose lou...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Franchise en base de TVA : un décret d’application publié
  Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  À compter du 1-1-2025, le régime de la franchise en base de TVA est modifié s...
  Source : efl.businesscomm.fr
  Lire la suite
• Cession d’une résidence principale et ajustement du prix de vente dans un délai raisonnable
  Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  En instance de divorce, Mme A. et M. C., ont cédé le 20 janvier 2017 un bien...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Intervention du juge-commissaire et clause attributive de compétence : doit-il se déclarer incompétent ?
  Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Par acte sous signature privée régi par le droit irlandais et contenant une c...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Emission ou admission à la négociation de crypto-actifs : l'AMF crée une nouvelle rubrique pour vous aider dans la mise en œuvre de la réglementation
  Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  A compter du 30 décembre, dans le cadre du règlement européen sur les crypto-...
  Source : www.amf-france.org
  Lire la suite
• Du nouveau sur la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale !
  Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Le décret du 30 décembre 2024 a pour objet la simplification et la convergenc...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
  Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guich...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• CVAE : pas de gel des barèmes en 2025
  Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Les dernières communications du gouvernement au sujet du PLF 2025 ne mentionn...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Obligation de mise en garde, devenir des intérêts en liquidation judiciaire et appréciation de la disproportion du cautionnement
  Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un établissement bancaire...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Précisions sur la responsabilité pour insuffisance d’actif, la faute de gestion et l’interdiction de gérer
  Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En l’espèce, le liquidateur d’une société placée en liquidation judiciaire av...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
  Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• CVAE et cession d’immobilisations
  Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Certaines plus-values de cessions d’immobilisation entrent dans la base impos...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire
  Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’action en revendication permet à un propriétaire, notamment en présence d’u...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Les amortissements différés – cas de l’amortissement linéaire
  Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’oubli dans la constatation des amortissements différés peut entraîner des r...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Exclusion du droit à déduction de la TVA pour les véhicules de tourisme : véhicules visés et exceptions
  Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  L’administration fiscale précise dans sa doctrine les règles de non-récupérat...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite