Bilan sur le droit à l’erreur face à l’administration

Historique

• Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
  Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
  Droit de la consommation
  Vous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilis...
  Source : www.service-public.fr
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• Généralisation de la facturation électronique pour les entreprises
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont tenues d’envoyer leurs factu...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Votre banquier a-t-il le droit d'être aussi regardant sur votre vie privée ?
  Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
  Droit bancaire
  D'une information indiscrète au questionnaire de plusieurs pages : les banque...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Prélèvement à la source : que se passe-t-il en cas de dépôt de bilan de l'employeur ?
  Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le non reversement par l'employeur de la retenue à la source prélevée sur les...
  Source : www.efl.fr
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• Actualité de rentrée du droit des entreprises en difficulté
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La crise de la covid-19 n’en finit pas et après avoir annoncé une sortie de c...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle
  Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions...
  Source : www.efl.fr
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• Crédit : le prêt sur gage
  Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
  Droit bancaire
  Le Prêt sur gage est une solution alternative au prêt bancaire. Il répond à u...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Gérer mes biens immobiliers : voici à quoi sert le nouvel outil du fisc
  Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Depuis le début du mois d’août, un nouveau service en ligne dédié aux proprié...
  Source : www.capital.fr
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• Bilan sur le droit à l’erreur face à l’administration
  Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
  Droit fiscal
  Le droit à l'erreur est mis en place en août 2018, par la loi ESSOC (pour un...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Report en arrière des déficits sur 3 ans : exemples de calcul
  Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’administration fiscale a commenté ce 23 août au BOFiP, la mesure temporaire...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Actions de préférence : définition et caractéristiques
  Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les actions de préférence désignent une catégorie de titres offrant des préro...
  Source : www.capital.fr
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• Piscine, vérandas, parkings… Le fisc s’allie à Google pour traquer les fraudeurs avec les images satellites
  Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021
  Droit fiscal
  Pour détecter les piscines, vérandas, parkings ou terrains de tennis non décl...
  Source : www.sudouest.fr
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• Comment les fusions-acquisitions permettent de gagner en efficacité
  Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Les résultats record de Stellantis six mois après la fusion Peugeot-Fiat Chry...
  Source : business.lesechos.fr
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• Fiscalité de la vente entre particuliers: tout savoir
  Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Retrouvez l'essentiel à savoir sur la fiscalité de la vente entre particulier...
  Source : www.challenges.fr
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• Bercy soumet à consultation publique ses commentaires des nouvelles règles de TVA applicables au commerce électronique
  Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Bercy soumet à consultation publique ses commentaires de la transposition du...
  Source : fiscalonline.com
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• Impôts : 5 chiffres sur les plus gros fraudeurs du fisc
  Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
  Droit fiscal
  Qui est à l’origine des lourdes fraudes fiscales ? Quels sont les taxes et im...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Imposition des pensions alimentaires versées en nature
  Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités d’imposi...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Redressement judiciaire simplifié : le nouvel outil de sortie de crise Covid-19 au service des PME
  Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans le prolongement des dispositifs de soutien aux entreprises mis en place...
  Source : solutions.lesechos.fr
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• Précisions sur la prise en charge des repas d'affaires
  Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Un avantage en nature accordé à un salarié est généralement soumis aux cotisa...
  Source : bpifrance-creation.fr
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• Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis
  Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le mandat confié à une société qui ne prévoit pas qu’elle était mandatée pour...
  Source : fiscalonline.com
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