Actualisation des critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements anciens ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique et les logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique et envi

Historique

• Actualisation des critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements anciens ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique et les logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique et envi
  Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  L’article 143 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 202...
  Source : bofip.impots.gouv.fr
  Lire la suite
• L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques ainsi que Greenweez (Carrefour), ITM Entreprises et Les Comptoirs de la Bio (Groupe Les Mousquetaires) p
  Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’Autorité de la concurrence sanctionne le Syndicat national des distributeur...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
  Lire la suite
• Créance issue d’une ordonnance de référé et passif exigible : conditions de prise en compte
  Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’ouverture d’une procédure collective suppose la caractérisation de l’état d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Apport d’usufruit temporaire : qualification de cession à titre onéreux et conformité à la CEDH
  Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Une personne physique apporte en 2012 à une SCI l’usufruit temporaire (pour t...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locat...
  Source : www.gererseul.com
  Lire la suite
• N’oubliez pas de payer le solde de la taxe d’apprentissage !
  Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Le solde de la taxe d’apprentissage dû sur la masse salariale de l’année 2025...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• BNC : sort fiscal des cotisations sociales payées à l’étranger
  Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Un ophtalmologue belge, venu effectuer des remplacements en France, peut-il d...
  Source : www.weblex.fr
  Lire la suite
• Nouvelle taxe sur les réductions de capital : validée ?
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  La nouvelle taxe sur les réductions de capital par annulation de titres insta...
  Source : www.weblex.fr
  Lire la suite
• Virements frauduleux autorisés : absence de faute de la banque sans anomalie apparente
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation confirme l’absence de...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L’Autorité de la concurrence sanctionne Nexans et Sonepar pour s’être entendus sur l’octroi de droits exclusifs d’importation des câbles électriques Nexans dans l’ensemble des départements et régions d’outre-mer
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’Autorité de la concurrence condamne les sociétés Nexans France, en tant qu’...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
  Lire la suite
• Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
  Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La proposition de loi prévoit une procédure de déblocage exceptionnel de l'ép...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
  Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des artic...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• LMNP et réintégration des amortissements
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Il est désormais acquis que les loueurs en meublé non professionnels relevant...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Virement crypto : pas de devoir de mise en garde de la banque
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Droit bancaire / Epargne et placements
  En application de l’article 1231-1 du Code civil, la banque qui reçoit un ord...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Mise à disposition de véhicules avec chauffeur : TVA à taux réduit ?
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Une société, dont l’activité consiste à mettre à disposition des véhicules de...
  Source : www.weblex.fr
  Lire la suite
• Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en ex...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Taxe sur les réductions de capital : validation par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Par une décision du 27 mars 2026, le Conseil constitutionnel déclare conforme...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Particuliers et entreprises : ce qui change en avril 2026
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Revalorisation de la prime d’activité, envoi des premiers chèques énergie, ou...
  Source : www.economie.gouv.fr
  Lire la suite
• Taxe foncière non payée depuis 3 ans : risques et solutions pour régulariser
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Ne pas payer sa taxe foncière pendant trois ans n’est jamais sans conséquence...
  Source : www.gererseul.com
  Lire la suite
• Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjo...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite